Le secteur européen des fonds tente de bloquer l’adoption de nouvelles règles relatives aux frais d’investissement et aux commissions de vente. L’organisation d’investisseurs Better Finance exprime son exaspération. Il est frappant de noter que les assureurs européens soutiennent cet accord.
Le Parlement européen vote jeudi sur la Stratégie pour les investisseurs particuliers (RIS), destinée à mieux protéger les investisseurs privés. Après plus de trois ans de négociations, l’association de fonds Efama appelle les députés européens à rejeter l’accord. L’organisation faîtière des assureurs Insurance Europe souhaite au contraire qu’il soit adopté.
« L’Efama estime que le texte actuel n’est pas adapté à l’objectif visé et qu’il devrait être rejeté le 12 novembre », écrit le directeur général Tanguy van de Werve au député européen finlandais et social-démocrate Eero Heinäluoma. Investment Officer a pris connaissance de l’e-mail, qui était également adressé à d’autres membres de la commission économique.
Cet appel suscite de l’agacement à Bruxelles. « Très préoccupant. On fait d’abord du lobbying à outrance, puis on se plaint du résultat », déclare un expert qui suit la réglementation financière européenne depuis plus de vingt ans. Better Finance aussi réagit vivement. « D’abord l’affaiblir, puis le rejeter ? Ça suffit », titre un communiqué de presse.
Selon la directrice Aleksandra Mączyńska, le secteur des fonds a lui-même œuvré en faveur du compromis qu’il souhaite maintenant empêcher. « Le secteur s’est opposé à une interdiction des commissions et a présenté une évaluation du rapport qualité-prix comme une meilleure alternative. Aujourd’hui, on entend même des appels à rejeter le compromis qui maintient les ventes sur la base de commissions », a-t-elle déclaré à Investment Officer.
Le compromis autorise les commissions de vente, mais impose des conditions plus strictes. Les prestataires doivent démontrer que leurs produits valent leur prix et que les commissions apportent un avantage concret au client.
Les assureurs sont favorables au texte
Il est remarquable que les assureurs soutiennent l’accord. « Insurance Europe se félicite des progrès réalisés lors des négociations sur la RIS et soutient la poursuite de l’accord », écrit William Vidonja, responsable de la réglementation chez Insurance Europe, à Investment Officer.
Les assureurs vendent des polices d’investissement qui comprennent souvent des fonds de gestionnaires d’actifs. Elles sont particulièrement populaires en France. Début 2024, près de 42 % des ménages français disposaient d’une assurance-vie. Près de 20 % d’entre eux avaient une police qui leur permettait d’investir dans des fonds d’investissement même sans garantie de capital, selon les chiffres de l’Insee.
Insurance Europe se réjouit que la couverture d’assurance et les garanties puissent également être prises en compte dans l’évaluation des frais. En outre, les commissions de vente restent autorisées.
Selon M. Vidonja, le fonds d’investissement sous-jacent fait l’objet d’une évaluation distincte de ses frais. L’assureur doit également démontrer que l’ensemble de la police, y compris la couverture d’assurance, les garanties et les frais de vente, offre un bon rapport qualité-prix.
Contrôle plus strict des frais
Les nouvelles règles obligent les prestataires de fonds à comparer leurs frais avec ceux de produits similaires. Les autorités de contrôle disposent de critères pour évaluer si les frais sont raisonnables. Les commissions de vente doivent être mentionnées séparément.
L’Efama craint des contrôles qui se chevauchent, une augmentation des coûts et de nouveaux obstacles à la vente transfrontalière de fonds. La fédération des fonds estime également que trop de règles d’application doivent encore être élaborées, ce qui laisse planer l’incertitude quant aux conséquences pratiques. En outre, elle souligne l’essor rapide de l’intelligence artificielle, qui, selon l’association, risque de rendre la législation obsolète.
Un porte-parole de l’Efama ne souhaite pas commenter l’e-mail et renvoie à une déclaration publiée sur Linkedin.
La bataille sur les commissions fait rage depuis les premières propositions de la Commission européenne en mai 2023. La rapporteure Stéphanie Yon-Courtin, la députée européenne libérale française qui fait passer la législation au Parlement, s’est opposée dès le départ à une interdiction des commissions.
Interdiction néerlandaise
Depuis 2014, les Pays-Bas sont le seul État membre de l’UE à appliquer une interdiction des commissions pour les services d’investissement fournis aux clients particuliers. Le Royaume-Uni applique également une interdiction similaire. Les banques, les conseillers en investissement et les gestionnaires d’actifs ne sont pas autorisés à percevoir des commissions de vente de la part des fournisseurs de fonds, mais sont rémunérés directement par leurs clients.
Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire en décembre 2025. Si le Parlement donne son accord jeudi, il ne restera plus au Conseil de l’Union européenne – les États membres – qu’à approuver formellement la législation. Les principales modifications devraient entrer en vigueur à la mi-2029.
Il n’est pas certain que l’accord obtienne une majorité. Les sociaux-démocrates, les Verts et le groupe de la gauche radicale, qui représentent ensemble 233 sièges, devraient voter en faveur de l’accord. Les libéraux et les groupes de droite, qui totalisent 274 sièges, devraient s’y opposer.
Le Parti populaire européen (PPE) chrétien-démocrate, qui est le plus grand groupe avec 184 sièges, peut donc faire pencher la balance. Sa position n’est pas encore claire.
